|
La
Prestation de compensation en établissement
|
|
|
|
Décret n°2077-158 du 05 février
2007, J.O. du O7 février 2007 page 2333
texte n°21
|
|
1) Personnes concernées
|
|
-
les personnes hébergées dans un
établissement social ou médico-social
ou encore hospitalisées dans un établissement
de santé.
- Les personnes simplement accueillies de jour
dans un établissement ou service social
ou médico-social, seulement pour le volet
des surcoûts de transport.
|
|
2) Aides humaines
|
|
-
1er cas :
la personne bénéficiait déjà
de la prestation avant son entrée dans
l'établissement ou son hospitalisation
:
- la réduction n'intervient en principe
qu'au-delà de 45 jours consécutifs
de séjour, 60 jours si la personne handicapée
est dans l'obligation de licencier son ou ses
aides à domicile.
- Art D. 245-74 "… le montant journalier
réduit servi pendant les périodes
d'hospitalisation ou d'hébergement est
fixé à 10% de ce montant dans les
limites d'un montant minimum et d'un montant journalier
fixés par arrêté… "
La personne conserve donc en principe un reliquat
de 10% du montant de la prestation qui lui a été
attribuée avant son entrée en établissement
- 2ème cas :
la personne est hébergée ou
hospitalisée en établissement lorsqu'elle
demande la prestation de compensation :
- Art D. 245-74 " …la CDAPH (Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)
décide de l'attribution de l'élément
de la prestation de compensation, volet aide humaine,
pour les périodes d'interruption de
l'hospitalisation ou de l'hébergement
et fixe le montant journalier correspondant ".
La personne conserve donc en principe un reliquat
de 10% du montant durant les périodes d'hébergement
ou d'hospitalisation.
|
|
3) Aides techniques et charges spécifiques
ou exceptionnelles
|
|
-
Prise en compte des besoins et aides qui ne relèvent
pas de la mission de l'établissement dans
lequel se trouve le demandeur
|
|
4) Aménagements du logement
|
|
-
Pour les bénéficiaires de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), les frais sont pris en comte sans condition
particulière.
- Pour les adultes handicapés, ceux-ci
doivent séjourner au moins 30 jours par
an à leur domicile ou au domicile de leurs
proches (ascendants, descendants, collatéral
jusqu'au 4ème degré) pour qu'il
y ait une prise en charge des frais d'aménagement
du logement où ils vivent en dehors de
l'établissement.
|
|
5) Les surcoûts de transport
|
|
Il
peut y avoir une prise en charge des surcoûts
liés au transport, si la CDAPH constate
la nécessité:
1. d'avoir recours à un transport assuré
par un tiers
2. d'effectuer un déplacement aller retour
supérieur à 50 kms.
Le montant de la prestation est en principe de
5000 euros sur 5 ans et peut être porté
à 12000 selon des conditions particulières.
Les trajets sont ceux effectués entre le
domicile et le lieu de travail ou entre le domicile
et un établissement d'hospitalisation ou
un établissement ou service social et médico-social.
|
| |
|
Pour
y avoir droit, il faut que le plan de compensation
ait pu être établi par l'Equipe pluridisciplinaire
de la MDPH. Ce plan devra traduire les besoins
émergents du Projet de Vie des personnes
handicapées.
L'UNAPEI
a publié dans le Vivre Ensemble n°
84 d'avril 2007, une Fiche pratique comportant
des précisions sur les différentes
aides. Vous pouvez vous adresser auprès
du siège de l'ADAPEI pour vous procurer
le document.
|
