|
|
|
|
Le
choix de la fiscalité:
Le rattachement de la personne handicapée
au foyer fiscal de ses parents ou la déclaration
individuelle
|
|
Quel
que soit son âge (s'il n'a pas fondé
son propre foyer), vous pouvez compter à
charge votre enfant invalide, ou déduire
une pension alimentaire s'il souhaite être
imposé séparément.
Pour savoir quelle solution est la plus avantageuse
entre le rattachement au foyer fiscal des parents
ou la déclaration individuelle à
l'impôt sur le revenu (avec déclaration
de la pension alimentaire versée par les
parents, elle-même déduite des revenus
des parents), il est nécessaire de faire
les deux calculs et de retenir le plus avantageux.
|
|
Pour
une personne handicapée titulaire de la
carte d'invalidité (invalidité d'au
moins 80 % reconnue), vous bénéficiez
pour le calcul de l'impôt sur le revenu
d'une part ou d'une part et demie si elle est
la troisième personne à charge du
foyer. Si elle n'est pas titulaire de cette carte,
elle ouvre droit à une demi-part ou une
part (troisième personne à charge
du foyer). Autre
cas : Si vous avez versé pour lui des primes
de rente survie et de contrat d'épargne
handicap, elles vous donnent droit à une
réduction d'impôt, l'année
de leur paiement.
|
|
Pour
la taxe d'habitation
|
|
Un abattement pour charge de famille vous sera
accordé pour la taxe d'habitation de votre
résidence principale si votre enfant habite
sous le même toit.
Si la personne handicapée choisit la déclaration
individuelle à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Dans ce cas, elle n'est pas prise en compte dans
le quotient familial ou pour le bénéfice
du rattachement. Le montant de la déduction
de la pension alimentaire est limitée à
5 495 € pour un célibataire et à
10 990 € pour un enfant marié ou chargé
de famille, quel que soit le nombre d'enfants
du jeune foyer.
Vous devez fournir la preuve du versement effectif
de la pension alimentaire et de l'état
de besoin du bénéficiaire.
Lorsqu'elle est acquittée en nature et
fait alors l'objet d'une évaluation (logement,
nourriture…), vous devez fournir les justificatifs
propres à établir la réalité
des dépenses.Dans le cas d'une déclaration
individuelle, vous ne bénéficiez
pas d'avantage en matière de taxe d'habitation.
|
|
A
noter
|
Si
l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année
et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous
pouvez déduire pour 2006 une somme forfaitaire
3 162 € par enfant (ou 3162 € X 2 pour
un couple marié). Lorsque l'hébergement
de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année,
cette somme forfaitaire, doit être réduite
au prorata du nombre de mois que votre enfant a
passé sous votre toit, tout mois commencé
devant être retenu. Pour les personnes accueillies
en établissement, elles peuvent être
rattachées au foyer fiscal des parents même
si cet établissement constitue le lieu de
vie habituel.
Si la personne handicapée est titulaire de
la carte d'invalidité, elle ouvre droit à
une demi-part supplémentaire de quotient
familial.
|
|
|
|
Qui
sommes-nous? | Historique
| Projets | Plan
d'accès |
Webmaster I
I Ressources
I Annuaire
l Agenda l Glossaire
I
Siège
A.D.A.P.E.I
Les Papillons Blancs d'Ille et Vilaine
Rue Kerautret Botmel - CS 74428
35044 RENNES CEDEX
tél. 02 99 22 77 10
Fax : 02 99 22 77 19
E-mail :siege@adapei35.asso.fr
|
|
|
