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La
Formulation du Projet de vie
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Issu
de la loi du 11 février 2005 , le Droit
à compensation est la base sur laquelle
reposent des nouvelles mesures mises en place
et notamment de la MDPH qui apporte l'aide à
la formulation du projet de vie grâce à
l'Equipe pluridisciplinaire et à la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Ce droit comprend l'ensemble des moyens mis en
oeuvre pour répondre aux besoins spécifiques
des personnes handicapées :
· accueil de la petite enfance et scolarité
· enseignement et éducation
· insertion professionnelle
· aménagements à domicile
ou au travail
· accueil en établissements spécialisés
ou accompagnement par des services
· accès à des groupes d'entraide
mutuelle
· moyens et prestations accompagnant la
mise en oeuvre de la protection juridique.
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L'ensemble de ces réponses est inscrit
dans le Plan Personnalisé de Compensation
établi pour chaque personne handicapée
qui en fait la demande.
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PAR QUOI COMMENCER ?
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La
personne handicapée dépose une demande
auprès de la MDPH de son lieu de résidence.
La demande est accompagnée d'un certificat
médical de moins de trois mois et si il
le souhaite du projet de vie formulé.
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COMMENT FORMULER SON PROJET
DE VIE ET A QUEL MOMENT ?
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La
formulation du projet de vie doit être faite
par la personne concernée et/ ou son représentant
légal accompagnée éventuellement
d'une personne de son choix.
Il peut être défini par écrit,
dans un document confidentiel, qui présente
notamment ses besoins, ses souhaits et ses aspirations.
La personne handicapée est libre de ne pas
le faire.
L'équipe des Maisons départementales
des personnes handicapées peut, si la personne
le souhaite, apporter une aide à la formulation
de ce projet de vie.
Le projet de vie doit être formulé
avant le dépôt de la demande à
la MDPH pour pouvoir le donner à la MDPH
au moment du dépôt de la demande auprès
de l'Equipe pluridisciplinaire du Plan de Compensation
du Handicap.
La
demande de Plan de Compensation du Handicap (PCH)
est donc à déposer à la MDPH.
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COMMENT FAIRE POUR LES DEMANDES D'AIDES ET DE
PRESTATIONS ?
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- Pour les enfants, le dossier d'Aide à
l'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
et de ses compléments est à retirer
au secteur enfants de la MDPH
- Pour les adultes, les différents
dossiers de prestations (AAH, prestation de compensation…)
sont à retirer au secteur adultes de la
MDPH
(A l'avenir, les deux secteurs seront réunis
sur un même site.)
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COMMENT CONTACTER LA MDPH ?
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Maison départementale des personnes handicapées
19 B rue de Châtillon
CS 13103
35031 RENNES CEDEX
TEL: 0810-01-19-19
FAX:02 99 86 33 10
SITE INTERNET: http://www.mdph35.fr
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Vous pouvez également consulter
le service Info sociale en ligne : 0 810 20 35
35 (numéro azur, coût d'un appel
local)
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QUELQUES DEFINITIONS
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La MDPH : Maison Départementale des Personnes
Handicapées
-
Elle apporte une aide à la formulation
du projet de vie de la personne handicapée
en faisant appel si besoin est d'une assistante
sociale, d'un psychologue…
- A la suite des décisions prises par la
CDAPH , elle est une aide pour faire les démarches
auprès d'établissements, services
pour l'accueil de personnes handicapées
- Elle dispose d'une équipe de soins infirmiers
en cas de besoin de soins infirmiers
- Elle gère le fonds départemental
de compensation du handicap
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L'Equipe
Pluridisciplinaire
-
Elle évalue les besoins de compensation
de la personne handicapée
- Elle propose un plan personnalisé de
compensation du handicap
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La
CDAPH : Commission des Droits et de l'autonomie
des Personnes Handicapées
-
Elle remplace la CDES et la COTOREP
- Elle prend les décisions concernant l'attribution
des prestations et de l'orientation de la personne
handicapée en se servant du plan personnalisé
de compensation vu précédemment.
- Elle attribue l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé (AEEH), son complément
et la majoration ; la prestation de compensation
ainsi que la carte d'invalidité et de priorité
- Elle attribue l'AAH et le complément
de ressources, la prestation de compensation ainsi
que la carte d'invalidité et la carte de
priorité pour les adultes
- Elle définit l'orientation scolaire,
orientation professionnelle ou médico-sociale.
La
commission siège en formation plénière
ou elle peut adopter une procédure simplifiée
pour certaines décisions telles que le
renouvellement d'un droit ou d'une prestation.
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Vous êtes informé au moins deux semaines
à l'avance de la date et du lieu où
se tiendra la séance pour se prononcer sur
votre demande.
- Lors de la formation plénière, vous
avez le droit de vous faire assister ou représenter
par la personne de votre choix.
- Pour la procédure simplifiée, vous
ne serez pas entendu. Si vous ne souhaitez pas que
votre dossier fasse l'objet de cette procédure,
vous devez le signaler lors du dépôt
de la demande.
Si
vous n'avez pas de réponse pendant plus
de 4 mois, le silence vaut pour rejet.
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QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE CONTESTATION
?
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"
La MDPH établit une liste de personnes
qualifiées pour proposer des mesures de
conciliation lorsqu'une personne souhait faire
appel d'une décision prise par la commission
par la CDAPH. Cette procédure suspend les
délais de recours. "
source : http://www.service-public.fr
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POUR PLUS D'INFORMATIONS :
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- Le Conseil Général d'Ille et Vilaine
: http://www.ille-et-vilaine.fr
-
La Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie : http://www.cnsa.fr
-
Le site du Ministère délégué
à la Sécurité sociale, aux
Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille : http://www.handicap.gouv.fr
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