Actualités

L'info en direct

 / 

L'actualité en détail

Information - Association ProMaje

Actuellement, l’Association ProMaje effectue la vérification des comptes de gestion 2017 déposés par les tuteurs et curateurs familiaux ou professionnels dépendant du Tribunal d’instance de Rennes.

Cette expérimentation fait suite au rapport de septembre 2016 de la Cour des Comptes sur la protection juridique des majeurs. Il préconise la délégation du contrôle des comptes de gestion des majeurs placés sous protection juridique à des professionnels du chiffre, à la charge du majeur protégé.

Cette expérimentation, validée par le ministère de la justice, a pour objectif d’assurer pour 2017 la vérification de tous les comptes de gestion du Tribunal, au bénéfice des majeurs vulnérables et subsidiairement, d’alimenter la réflexion en cours sur les modalités de la vérification des comptes de gestion au niveau national.

 

Téléchargez ici la présentation complète de l’association.
ProMaje reste à votre écoute pour toutes questions : contact@promaje.org

Téléchargez ici la note d’information de l’Adapei 35 aux familles et aux majeurs protégés relative au contrôle des comptes par un organisme externe.
La vie associative du Territoire de Rennes reste à votre écoute.