L'association

Nos Origines

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Un environnement législatif et règlementaire

Les lois :

1957 1ère définition du travailleur handicapé

1975 Loi d’Orientation sur les Etablissements sociaux et médico-sociaux

1982 Annexes 24 & Loi sur la décentralisation

1987 Obligation d’emploi pour les entreprises (effectif>20 salariés : 6 % T.H.)

1993 L’ONU adopte les règles pour l’égalisation des chances des handicapés

2001 La loi organique relative aux lois de finance dite LOLFqui a mis en place un cadre de gestion centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance.

2002 Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui a introduit de nombreuses innovations pour les établissements, en particulier le droit des usagers.

Mise en œuvre du livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le projet d’établissement

2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, le droit à compensation, le droit à l’école, l’accès à tout de tous.

2007 Loi réformant la protection juridique des majeurs qui modifie en les renforçant les droits des majeurs protégés.

2009 La Loi Hôpital Patient Santé Territoire

Création des Agences Régionales de Santé (ARS) regroupant le secteur médico-social avec le secteur sanitaire et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), Réforme de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (procédure d’appel à projets), et de nouvelles règles relatives à l’inspection et au contrôle des structures et la redéfinition des principes de la planification sociale et médico-sociale, mise en place du projet régional de santé (PRS).

Les règlementations :

  •  Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS)

  •  Le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS)

  •  Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac) 2010-2013

  •  Le schéma départemental en faveur des personnes handicapées adultes

  •  Les dispositions du Code du travail et de la Convention collective de 1966